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L'utilisation d'un DMS certifié obligatoire en 2018

La loi finance de 2016 obligera à partir du 1er janvier 2018 tous les professionnels qui enregistrent des règlements dans un logiciel de caisse ou de gestion à utiliser un logiciel certifié. Les professionnels de l'Automobile sont concernés.

L'utilisation d'un DMS certifié obligatoire en 2018

Cette obligation rendra impossible la fraude qui consiste à reconstituer à l’aide d’un logiciel des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. La conformité de votre logiciel de gestion devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par votre éditeur de logiciel.

Dans une démarche de lutte contre la fraude à la TVA, l’état procédera à des contrôles, et l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel non certifié.



Pour en savoir plus sur cette obligation et la loi finance 2016 consulter le site www.service-public.fr (site officiel de l'administration française).

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